| Conditions générales de vente

Application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations d’affaires entre RB-Creativ - Repond (ci-après « RB-Creativ ») et un client ou mandant (ci-après « client »), sous réserve d’autres dispositions écrites.

Prestations

RB-Creativ s’engage à fournir au client les prestations de service, essentiellement dans la conception, la création, le développement et la gestion de site internet (ci-après « prestations »). Les détails de ces prestations sont convenus entre les parties par écrit ou par oral.

Fournisseurs

RB-Creativ peut faire appel à des partenaires spécialisés (ci-après « fournisseurs ») pour la production, l’impression, la prise de vue, le développement logiciel, la fourniture de service ou de matériel, etc.

Toute commande à un fournisseur par l’intermédiaire de RB-Creativ se fait en tant que mandat pour compte du client. Aucun montant dû au fournisseur par le client ne peut être réclamé à RB-Creativ.

Prix et forfaits

Les prix proposés sont en euros et s’entendent hors taxes, TVA de 7,7 % pour la Suisse et de 20% pour la France.

Les forfaits de RB-Creativ sont annoncés sur les pages de produits du site www.rbcreativ.com. Tout tarifs non-mentionnés implique au client de faire une demande de devis. 

En cas de retouches supplémentaires, les tarifs suivant s'appliquent : 

• de 1h à 9h : 150€/Heure
• de 10h à 39h : 130€/Heure
• de 40h à 49h : 100€/Heure
• de 50h à plus : tarifs sur demande

Les prix s’entendent sous réserve d’une augmentation tierce éventuelle.

Pour les clients suisses, le taux de change du moment s'applique.

Cas spéciaux

Une majoration de 50 % du tarif horaire peut être appliqué pour les demandes « urgentes » (qui prennent la priorité absolue sur le travail courant).

Une heure payée d’avance, doit être consommée dans l’année suivant la date de la facture y relative.

Les demandes supplémentaires non comprises dans l’accord initial (modification, ajout, etc.) sont facturées en sus, au tarif horaire en vigueur.

Toutes prestations payées d'avance ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, un avoir de la valeur du montant versé sera disponible ,pour le client, envers la société.

Données

RB-Creativ gère ses documents, données, fichiers, sources, accès ou sauvegardes (ci-après « données ») selon ses propres critères. Sauf accord explicite, aucune donnée n’est conservée ni archivée pour le client. RB-Creativ décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration de donnée confiée au client.

Les données de travail ne sont transmises au client qu’en cas d’accord amiable. Le temps de transfert ainsi qu’un montant relatif à la quantité de données transmises seront facturés.

Délais 

Un délai de réalisation est communiqué à titre indicatif et facultatif. Le respect d’un délai nécessite la ponctualité du client dans son rôle de source et de validateur. Le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour exiger d’éventuel dédommagement.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur pour les prestations de services et de création sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Les images, illustrations et films achetés à un fournisseur ont des droits d’utilisations limités. Sauf accord écrit, le client ne peut utiliser ces données que pour le cas initialement prévu lors de l’achat.

Toutes les données restent la propriété de RB-Creativ ou d’auteurs/créateurs tiers. Le client conserve le droit d’utilisation d’une prestation interactive publiée à partir du moment où l’intégralité de la facture est réglée.

Légalité du contenu

Chaque contenu est diffusé sous la responsabilité du client, qui doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les régions où il communique.

Responsabilité

La responsabilité de RB-Creativ comprend les aspects graphiques et techniques d’une prestation. RB-Creativ ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommage causé par l’un ou plusieurs des points suivants :

• Erreur due à une information incorrecte, incomplète ou non remise à temps par le client ;
• Demande additionnelle, retard lors de validation ou autre retard imputable au client ;
• Information diffusée ou mauvais usage d’une prestation ;
• Contenu intégré, géré ou diffusé par le client ;
• Retard, panne ou manquement d’un fournisseur ;
• Problème technique lié à un produit tiers ou à la modification d’une application, d’une convention ou de l’intervention d’un tiers ;
• Virus (attaque ou hacking) ou perte de données.

Contrôle et réclamation

La prestation livrée doit être contrôlée par le client. Sans réclamation de qualité ou de quantité par écrit dans les 3 jours après réception, une prestation est considérée comme conforme. Passé ce délai, toutes les corrections, adaptations ou mises à jour sont facturées en sus.

Toute demande de dédommagement de la part du client est exclue.

Maintenance

Tout produit interactif demande un entretien continu pour assurer son bon fonctionnement. Un accord de maintenance ou de veille doit être conclu pour pallier aux évolutions technologiques.

Conditions de paiement

Le paiement s’effectue en totalité, avant le début de la prestation. Un échelonnement durant la phase de réalisation de la prestation peut être envisageable.

Des intérêts de retard de 5 % sont facturés à partir de la date d’échéance.

Reconnaissance

L’accord, la commande, l’acceptation d’une offre ou d’un cahier des charges, le paiement d’une facture ou le maintient d’une relation commerciale impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.

Droit applicable et for juridique

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, les parties sont priées de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du district de la Sarine à Fribourg. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

Fribourg, le 12 octobre 2020.